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Principales protections juridiques pour le lanceur d’alerte et dénonciateur
La Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (adoptée en 2019) qui a été transposée en droit français et garantit une protection contre les représailles (licenciement, sanctions, harcèlement, etc.) à toute personne qui signale de bonne foi des faits illégaux ou contraires à l’intérêt général, dans un cadre professionnel.
En France, la loi s’est renforcée avec la loi Waserman du 21 mars 2022 (entrée en vigueur septembre 2022) qui a unifié et élargi les régimes de dénonciation et de lanceur d’alerte en supprimant notamment l’obligation de désintéressement, ne requérant plus que la bonne foi.
La protection s’applique aux dénonciations faites de bonne foi, dans l’intérêt général, et interdit toute sanction ou procédure judiciaire abusive contre la personne qui fait état publiquement de son expérience légitime.
Le droit d’expression est protégé, mais reste encadré par la loi pour éviter la diffamation : il faut donc que les faits relatés soient exacts, vérifiables, et exprimés de manière responsable.
En cas de risque de poursuites, la personne peut s’appuyer sur ces textes pour faire valoir sa bonne foi et sa protection juridique, et bénéficier de conseils d’associations spécialisées dans la défense des lanceurs d’alerte.
En résumé, publier son expérience négative sur internet à condition d’être de bonne foi, avec des faits réels et sans intention diffamatoire, est protégé en France par le cadre législatif sur la dénonciation et le lanceur d’alerte, en particulier depuis la loi Waserman 2022 et la transposition de la directive européenne.
La loi qui protège la personne qui publie son expérience ou dénonce des pratiques sur internet, sans être attaquée en justice, repose en France principalement sur le statut de lanceur d’alerte, encadré par plusieurs textes récents et directives européennes.
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FAQ sur l'Auto-école Ornikar
Quels sont les problèmes d'Ornikar ?
Ornikar utilise des méthodes abusives pour maximiser ses profits, comme l'incitation à la consommation et l'absence de suivi humain.
Comment soutenir les auto-écoles traditionnelles ?
Soutenez les auto-écoles traditionnelles qui offrent un accompagnement honnête et réel, contrairement aux pratiques d'Ornikar.
Pourquoi dénoncer Ornikar ?
Dénoncer Ornikar permet de sensibiliser les clients aux abus et de promouvoir des pratiques plus éthiques dans l'éducation à la conduite.
Comment laisser un avis ?
Vous pouvez laisser un avis sur notre site pour partager votre expérience avec Ornikar et aider d'autres clients.
Quels sont les avantages des auto-écoles ?
Les auto-écoles traditionnelles offrent un suivi personnalisé et un accompagnement adapté aux besoins des élèves.
Comment contacter le service client ?
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur notre site web.